Mentions légales

4/ Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance pour tout service commandé. En cas d’annulation tardive, la prestation pourra être facturée en totalité. Toutefois, le Client ne sera pas tenu responsable des frais d’annulation en cas de force majeure, de maladie justifiée (accompagnée d’un justificatif médical), ou de décès d'un proche (sur présentation d'une preuve appropriée). Dans ces cas, pattes d'ange s'efforcera de proposer une nouvelle date pour la prestation ou de trouver une solution adaptée.

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5/ Report de la Prestation
Le Client peut demander le report de la prestation, sous réserve de la disponibilité du Prestataire, en respectant les délais d'annulation de 48 heures.

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6/ Annulation par le Prestataire
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la prestation (conditions météorologiques extrêmes, raisons de santé, etc.), une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires pour le Client.

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7/ Responsabilité

• Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux confiés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents survenus en dehors de sa négligence.

• Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé par son animal, notamment les blessures infligées à des tiers ou à d'autres animaux pendant les prestations. Le Client doit fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires concernant la santé et le comportement de son animal.

Pattes d'ange, éducatrice comportementaliste canin spécialisée dans la relation humain/chien, utilise des méthodes reposant uniquement sur la science des comportements canins. Ces méthodes excluent toute forme de violence, contrainte ou soumission. Le travail avec le Client et son animal vise en priorité à répondre aux besoins fondamentaux de l’animal avant toute séance.

Le Prestataire s'engage à utiliser des méthodes respectueuses du bien-être animal, fondées sur le renforcement positif. Toute utilisation de la force physique, de la violence, ou d'outils coercitifs est strictement interdite durant le travail avec l'animal.

Les outils coercitifs interdits comprennent, sans s'y limiter :

• Colliers à piques (torcatus)

• Colliers étrangleurs ou chaînettes

• Colliers électriques de toute sorte (anti-fugue, anti-aboiement, pour l'éducation)

• Licol

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Le Client s'engage à respecter ces méthodes et à ne pas utiliser ces outils ou toute autre forme de coercition.

Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter immédiatement toute collaboration avec le Client si ce dernier utilise la force, la violence ou des outils coercitifs, après un premier avertissement oral. En cas de cessation de la collaboration pour cette raison, aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations non réalisées.

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De plus, le Prestataire ne travaille pas avec des animaux dont les besoins essentiels

(alimentation, soins vétérinaires, activité physique, espace de vie approprié) ne sont pas

respectés. Si ces besoins ne sont pas satisfaits, la prestation pourra être suspendue ou annulée après discussion avec le Client.

Lors des balades individuelles, le Prestataire utilise son propre matériel si celui du Client est

inadapté (par exemple : collier étrangleur ou laisse trop courte). En cas de danger ou de gestion difficile lors des balades avec plusieurs chiens d’un même foyer, le Prestataire peut proposer des balades individuelles pour garantir la sécurité de tous.

• Limitation de Responsabilité

Travaillant avec des êtres vivants dont les réactions, les progrès et le temps d’apprentissage peuvent varier en fonction de nombreux facteurs indépendants de sa volonté, l’éducatrice est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le succès des prestations dépend également de l’implication, de la constance et des capacités du Client à suivre les recommandations et les conseils donnés. En aucun cas, l’éducatrice ne peut garantir un résultat précis ou un délai de réussite, quels que soient les efforts fournis.

1. Responsabilité exclue pour les actions du Client :

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par :

- Les actions ou omissions du Client, notamment le non-respect des recommandations,

des conseils ou des instructions fournis.

- Les comportements inappropriés du Client envers son animal ou des tiers, incluant

l’utilisation de la violence, de la contrainte ou d’outils coercitifs interdits.

- Le non-respect par le Client des besoins fondamentaux de son animal (alimentation,

soins vétérinaires, espace de vie approprié, etc.).

2. Conditions environnementales et tierces :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents ou dommages causés par des facteurs externes ou environnementaux, tels que :

- Les conditions météorologiques ou environnementales imprévues.

- L’intervention de tiers (autres personnes, animaux, véhicules, etc.).

3. Limitation sur la santé et le bien-être de l’animal :

Le Prestataire s’appuie sur les informations fournies par le Client concernant la santé, le

comportement et les besoins spécifiques de l’animal. En cas d’informations inexactes ou

omises par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences

potentielles sur l’animal ou sur la prestation.

4. Responsabilité en cas d’interruption des prestations :

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin à une prestation si les

conditions nécessaires à son bon déroulement (sécurité, bien-être animal, respect des

méthodes) ne sont pas réunies. Dans ce cas, aucune indemnisation ou remboursement ne sera dû au Client pour les prestations non réalisées.

5. Exclusion des dommages indirects :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects,

immatériels ou imprévisibles résultant des prestations, tels que :

- Les pertes financières ou économiques.

- Les préjudices émotionnels ou moraux liés à l’animal ou à la prestation.

6. Limite globale de responsabilité :

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, elle sera strictement limitée au montant total payé par le Client pour les prestations concernées, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

8/ Qualité et Sécurité

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute prestation (balade, visite, séance éducative, etc.) si, selon son jugement professionnel, les conditions sont jugées trop dangereuses pour la sécurité de l'animal, du Client ou du Prestataire lui-même. Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence, compétence et professionnalisme, en respectant les normes de sécurité et de bien-être animal. Le Prestataire prendra toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de l'animal et du Client pendant les prestations.

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9/ Frais de Kilométrage
Des frais de kilométrage seront appliqués pour les déplacements au-delà d’un certain kilométrage depuis le domicile du Prestataire. Ces frais s’appliquent à toutes les prestations, y compris les séances d'éducation, les bilans, les balades, et les visites à domicile.

Le kilométrage inclus sans frais supplémentaires est de 10 kilomètres pour les services de visites à domicile et de balades individuelles, et de 15 kilomètres pour les services d’éducation canine.

Au-delà de ces distances, un tarif de 0,50 € par kilomètre supplémentaire sera appliqué.

Le montant total des frais de déplacement sera communiqué au Client avant la réalisation de la prestation.​

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10/ Litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Pattes d'Ange.​​​​